Résiliation mutuelle

Pour résilier un contrat mutuelle santé, il est d’usage d’observer un préavis de 2 à 3 mois. Cela se fait par une lettre de demande de résiliation suivie de l’accusé de réception. Mais il y a des circonstances où l’adhérent a le droit de résilier son contrat mutuelle santé sans préavis. C’est le cas, par exemple, pour une adhésion obligatoire à une mutuelle de groupe ou un changement de situation dû à une augmentation de tarif. Aussi, de tous les motifs de résiliation mutuelle, l’application de la loi Châtel est assurément le plus commode.

Résilier le contrat mutuelle avec la loi Châtel
La loi Châtel a été mise en vigueur afin de protéger les assurés et de favoriser la concurrence entre les offres de mutuelles. Pour ainsi dire, le motif de résiliation loi Châtel est le moyen le plus pratique de mettre un terme à un contrat mutuelle santé. Depuis la loi Châtel du 28 janvier 2005, tout assureur doit obligatoirement respecter certaines règles relatives à la résiliation mutuelle. En effet, l’assureur est tenu d’envoyer une lettre d’avis d’échéance de prime à son assuré dans les 15 jours, au minimum, avant la date limite de possibilité de résiliation.

Dès lors que l’assuré est tenu au courant de l’échéance annuelle de résiliation, et ce, dans le délai de 15 jours défini par la loi Châtel, il a alors le droit d’adresser à son assureur une lettre de résiliation de contrat mutuelle s’il veut y mettre fin. Dans la mesure où l’assureur ne respecte pas le délai prévu et informe son assuré en moins de 15 jours avant l’échéance, l’assuré aura alors un supplément de 20 jours pour pouvoir mettre fin à son contrat. Toutefois, si l’assureur n’a jamais envoyé une lettre d’avis d’échéance de prime à son adhérent, ce dernier disposera ainsi de tout le temps qu’il veut pour mettre fin à son contrat sans aucune sanction.

Il faut aussi noter qu’avec l’application de la loi Châtel, le contrat mutuelle entre l’assureur et l’assuré ne va plus être systématiquement renouvelé à son échéance. Aussi, la loi Châtel, comme motif de résiliation, incite à la concurrence entre les offres mutuelles santé.