mercredi 30 novembre 2011

Comment changer de mutuelle ?

Un certain nombre de membres de mutuelle ou de complémentaire santé désirent mettre fin à leur contrat pour souscrire à une offre plus intéressante en terme de service ou de prix. Pour ainsi dire, la cotisation aux mutuelles ou complémentaires santé connaîtra une augmentation de 8 à 10% en 2011 à cause du désengagement de l’Assurance maladie dans le remboursement de ses membres. Les français recherchent alors davantage un bon rapport qualité-prix, quitte à changer de mutuelle ou de complémentaire santé.

Les moyens possibles de résiliation mutuelle 
Pour pouvoir mettre fin à son contrat mutuelle, l’adhérent dispose de plusieurs méthodes : la résiliation à l’échéance du contrat, la résiliation due au changement de statut marital ou professionnel, la résiliation pour souscription obligatoire à une mutuelle de groupe, la résiliation loi Châtel, etc. En outre, si vous aspirez à mettre fin à votre contrat mutuelle ou complémentaire santé afin de pouvoir souscrire à une autre offre mutuelle plus avantageuse, la résiliation à l’échéance du contrat est réputée être la plus pratique de tous les méthodes. Qui plus est, la loi Châtel est vraiment favorable à un tel mode de résiliation mutuelle.

En quoi consiste la résiliation par la loi Châtel ?
La loi Châtel implique que les assureurs aient l’obligation de communiquer à leurs assurés la date d’échéance annuelle de leur contrat afin que ce dernier ne soit pas renouvelé automatiquement. Cela permet donc à l’assuré d’avoir connaissance du terme du contrat pour pouvoir le résilier s’il le souhaite. L’information doit lui parvenir entre les 3 mois et les 15 jours avant la date limite de l’échéance du contrat. L’avantage de cette loi c’est également que, au cas où l’assureur n’a pas envoyé cette information au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assuré aura 20 jours supplémentaires pour faire sa résiliation. Si l’assureur n’a pas du tout notifié l’assuré sur la date d’échéance de contrat, la résiliation pourra être faite au moment où l’assuré le désire et ce, sans risque de pénalisation.

La loi Châtel défend donc le droit de l’assuré à mettre fin à son contrat mutuelle et complémentaire santé dans les meilleures conditions. Sachez toutefois que ce motif de  résiliation  n’est applicable que pour les contrats renouvelables par reconduction tacite et non du contrat de groupe.

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